Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Omega Stone Invest, éditeur du service CezanneAO (ci-après "le Prestataire"), et toute personne morale ou physique créant un compte ou souscrivant à un abonnement CezanneAO (ci-après "le Client").
Le service CezanneAO est destiné exclusivement aux professionnels : cabinets d'architecture, bureaux d'études et professionnels de la maîtrise d'œuvre (MOE) répondant à des marchés publics en France.
La création d'un compte ou la souscription à un abonnement implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute inscription.
CezanneAO est une plateforme logicielle en ligne (SaaS) d'aide à la réponse aux appels d'offres publics, comprenant selon le plan souscrit :
Le service est actuellement en cours de développement. Le Prestataire fait évoluer ses fonctionnalités en continu et se réserve le droit de les modifier. Toute modification substantielle d'un plan payant sera notifiée au Client avec un préavis de 30 jours.
Trois plans sont proposés, décrits en détail sur la page Tarifs :
Les volumes d'analyses DCE sont indicatifs pendant la phase de développement du service. Le quota d'analyses est décompté par mois calendaire et se renouvelle le 1er de chaque mois. Les analyses non utilisées ne sont pas reportées.
Le Prestataire peut modifier ou interrompre le plan Free à tout moment. Les modifications de prix des plans payants s'appliquent au Client à compter de la période de facturation suivant un préavis de 30 jours.
Tous les prix sont indiqués hors taxes. La TVA au taux en vigueur (20 %) est ajoutée lors de la facturation.
L'inscription s'effectue en ligne sur cezanneao.com, par la création d'un compte avec une adresse email et un mot de passe. Le plan Free est accessible sans moyen de paiement.
La souscription à un plan Pro ou Cabinet s'effectue en ligne, par paiement par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. L'accès aux fonctionnalités du plan est activé dès la confirmation du paiement.
Les abonnements Pro et Cabinet sont facturés mensuellement, à terme à échoir, par prélèvement automatique sur la carte bancaire enregistrée via Stripe, à la date anniversaire de la souscription. Une facture est mise à disposition du Client à chaque échéance.
En cas d'échec de paiement, Stripe procède à de nouvelles tentatives et le Client en est informé par email. Sans régularisation sous 10 jours, le compte peut être ramené au plan Free.
Conformément à la loi, tout retard de paiement donne lieu à des pénalités calculées au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Les abonnements Pro et Cabinet sont souscrits pour une durée d'un mois, renouvelable tacitement, sans durée minimale d'engagement.
Le Client peut résilier son abonnement ou changer de plan à tout moment, par email à contact@cezanneao.com ou, lorsque cette fonctionnalité est disponible, depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée.
Le passage à un plan supérieur prend effet immédiatement. Le Client peut supprimer son compte Free à tout moment.
Le Prestataire peut résilier l'abonnement avec un préavis de 30 jours, ou immédiatement en cas de non-paiement persistant, d'utilisation frauduleuse du service, ou de violation des présentes CGV.
À la fin d'un abonnement payant, le compte du Client est ramené au plan Free. En cas de suppression du compte, les données du Client sont conservées 90 jours pour permettre leur export, puis supprimées définitivement.
Les scores de compatibilité, recommandations GO / NO-GO et analyses de DCE sont produits de manière automatisée, notamment à l'aide d'outils d'intelligence artificielle. Ils constituent une aide à la décision et peuvent comporter des erreurs ou omissions. Ils ne se substituent ni à la lecture des pièces officielles de la consultation ni au jugement professionnel du Client, qui reste seul responsable de ses décisions de candidature et du contenu de ses offres.
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit ni l'exhaustivité des appels d'offres agrégés ni l'attribution des marchés publics, dont la décision appartient exclusivement aux acheteurs publics.
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 3 derniers mois précédant le fait générateur du litige.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires, pertes de marchés ou préjudices consécutifs à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser le service.
Le Prestataire n'est pas responsable des interruptions de service liées à des causes extérieures (pannes d'hébergeur, coupures réseau, indisponibilité des sources de publication, force majeure).
La plateforme CezanneAO, ses fonctionnalités et son contenu propre sont la propriété exclusive du Prestataire. Toute reproduction, modification ou exploitation non autorisée est interdite.
Les documents et informations fournis par le Client restent sa propriété exclusive. Les analyses générées pour le Client peuvent être librement utilisées par celui-ci pour les besoins de son activité.
Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'utilisation de CezanneAO est régi par la Politique de confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, UE 2016/679).
Les données du compte sont hébergées en Europe (Google Cloud, région europe-west1, Belgique). Certains traitements sont confiés à des sous-traitants situés aux États-Unis, notamment Anthropic (génération automatisée de documents) et Resend (envoi des emails) ; ces transferts hors de l'Union européenne sont encadrés par les garanties prévues par le RGPD (clauses contractuelles types de la Commission européenne et/ou certification au cadre de protection des données UE–États-Unis). La liste des sous-traitants figure dans la Politique de confidentialité. Les données ne sont jamais vendues ni transmises à des tiers à des fins commerciales.
Conformément au RGPD, le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité, exerçables à l'adresse contact@cezanneao.com.
Le Prestataire s'engage à maintenir la confidentialité des informations et documents transmis par le Client dans le cadre de l'utilisation du service, notamment ses références, données financières et documents de réponse.
Cette obligation de confidentialité survit à la résiliation du contrat pour une durée de 3 ans.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications sont notifiées au Client par email avec un préavis de 30 jours. L'absence de contestation dans ce délai vaut acceptation. En cas de refus, le Client peut résilier son abonnement sans pénalité pendant la période de préavis.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut d'accord, les tribunaux compétents du ressort d'Aix-en-Provence (France) seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Pour toute question relative aux présentes CGV :